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Moyens d'assurer la perception du droit sur les cartes


Le réglement du 9 du mois de Novembre 1751 prescrit six moyens principaux pour assurer la perception du droit; & pour obvier à tous les abus.

1°. De faire fournir par la régie aux cartiers le papier pot sur lequel le droit devra être perçu lors de la livraison.

2°. De coller sur chaque jeu & sixain une bande de papier, sur laquelle sera empreinte la marque de la régie.

3°. De ne permettre qu'aux cartiers fabriquans, & à ceux qui seront commis par la régie, de vendre & débiter des cartes.

4°. De restreindre la fabrication des cartes à certaines villes.

5°. D'obliger tous les maîtres cartiers de se faire inscrire sur des registres qui seront tenus à cet effet dans les bureaux de la régie, & d'y déclarer leurs compagnons & apprentis.

Premier objet.
Fourniture du papier pot. L'obligation imposée aux maîtres cartiers, de n'employer d'autre papier propre à l'impression des cartes à figures & à points, que celui qui leur sera fourni par les régisseurs, en assurant le droit, a pour but d'en rendre la perception plus aisée, & de désigner le lieu de la fabrication.

Ce papier est marqué par autant de filagrammes séparés que la feuille peut contenir de cartes; ensorte que chaque carte doit contenir une de ces marques.

Il suit de ce qui a été dit à l'article Cartes, & dans ce qui précede l'explication des Planches, que la multitu - de des opérations rend aux cartiers la fraude difficile.

La ressource d'un lieu secret appellé cremone, est dispendieuse, & n'est pas sans péril. Les cartes faites en fraude dans les cremones, n'ayant point la marque de la régie, sont saisissables chez les cartiers & chez les particuliers.

Le droit, conformément à l'article 3 du réglement, peut se percevoir a raison de ce que chaque feuille contient de cartes, indépendamment du prix marchand du papier & du déchet accorde.

Deuxieme objet.
Le moulage. On a imaginé d'ôter les moules aux cartiers, & de les obliger de venir faire leur moulage a la régie, parce qu'ayant des moules, ils auroient pu facilement travailler en secret, mouler les cartes de tête sur du papier libre, & les meler parmi les points fabriqués avec le papier de régie; ce qui auroit rendu la fraude difficile à démontrer, les couleurs appliquées offusquant le filagramine du papier de régie.

L'article 22 du réglement prononce les peines les plus graves contre les graveurs & tous autres qui graveront aucuns moules & aucunes planches propres à imprimer des cartes, sans la permission expresse du régisseur.

Troisieme objet.
Bande de contrôle. Par cette bande, avant que d'ouvrir un jeu, on peut discerner la fraude. Cette bande se fait au balancier de la marque de régie; c'est une espece de papier timbré. D'ailleurs le rapport des bandes données aux cartiers avec le papier pot qu'on leur a livré, & la quantité du moulage les absout ou les accuse.

Quatrieme objet.
Débit réservé aux maîtres cartiers & autres qui en ont la permission du regisseur. Par ce moyen on connoît tous les débitans légitimes, condition nécessaire à la perception du droit. Le régisseur a son intérêt à n'accorder sa permission qu'à des gens aisés & de probité.

Cinquieme objet.
Fabrication restreinte à certaines villes. De là suit la diminution des frais de régie, & la facilité de la régie.

Sixieme objet.
Cartiers inscrits, & compagnons & apprentis déclarés. Cette précaution donne lieu de comparer l'emploi du papier, le travail & le debit.

Septieme objet.
Cremones & lieux secrets. Il est défendu aux cartiers d'en avoir sous les peines les plus graves; ces peines s'étendent même aux propriétaires qui auront connizé à la fraude.


L'exécution du réglement ne peut pas être la même partout. Il y a des villes qui ont leurs franchises, leurs privileges, qu'il faut ménager. Ainsi a Strasbourg, si la régie a lieu, c'est le magistrat qui doit veiller à l'intérêt de la régie, juger les procès, lever le droit, nommer les commis, compter avec le régisseur, & adresser les fonds directement au trésor de l'Ecole royale militaire, à laquelle ils ont été attribués. Tels furent du moins les moyens qu'on avoit en vûe pour prévenir toute discussion, lorsqu'il fut question d'établir la régie dans ce lieu & d'autres pareillement privilégiés.

Page ajoutée le 30 janvier 2008